Codes de loi français

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57

nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant

Article R4138-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Le congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque : 1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° La mère décède : le père ou, à défaut,

Article D342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement sont présumées établies au vu du certificat modèle A, délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes déportées ou internées ou du certificat modèle

Article D343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Elles sont présumées établies au vu du certificat modèle A délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes déportées ou internées par l'ennemi ou du certificat modèle M délivré dans les mêmes conditions aux

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par

Article 4

Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats, ou ne respectant les règles de composition des listes prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre

Article D4123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

ou de non activité ouvrant droit à rémunération, même réduite ; 2° Dans l'une des situations statutaires suivantes sans maintien de la rémunération : a) Congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie mentionnés aux articles L. 4138-12

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48

Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

Article L423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 ont droit à la restitution et au transport aux frais de l'Etat, du corps des personnes énumérées ci-après : 1° Militaires décédés en temps de guerre ; 2° Militaires prisonniers de guerre ; 3° Déportés et

Article Annexe, art. 26

Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de naissance, de même que les salariés qui adoptent un enfant qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R. 513-1.

Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ; 4° D'une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ; 5° D'une personne

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations ; 3° Des personnes participant aux missions définies aux 1° et 2°, sous la responsabilité des agents de l'Etat qui y sont mentionnés, tuées ou décédées des suites