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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 625 résultats pour « congé tardif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R520-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :
Article 231-32
L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants : Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.
Article 15
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail.
Article 25
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail.
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail
Article 4
Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette
I. - En cas d'impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa du I de l'article précédent, celui-ci peut intervenir plus tardivement, mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de
Article 9
Un point de départ différent peut également se justifier quand le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de
Article 3
Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité
Article R671-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73
articles R. 622-3 à R. 622-6, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement
Article 20
Lorsque l'employeur est affilié à une caisse de congés payés, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
Article 23
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Article L137-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45
délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement
Article 1731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53
La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants
Article D212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.
Article R6152-821
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89
Le montant de la rémunération versée pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article L4138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11
Reste dans cette position le militaire : 1° Qui bénéficie : a) De congés de maladie ou du congé du blessé ; b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; c) De permissions ou de congés de fin de campagne ; d) De congés
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