comme tout contrat, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été

comme tout contrat, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été

Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 08 avril 2019 Greffier, lors des débats : M.

Z..., sans constater que le consentement de M. Y...

le consentement de l'une des parties ou de priver le salarié de la possibilité d'exercer son droit à rétractation ; qu'en jugeant nulle la convention de rupture conclue entre M.

pour accéder à ces documents ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté qu'en avril 2011, le salarié avait consenti à ce que le contenu de son ordinateur - qui comportait des données professionnelles

caractérisaient le vice de violence ayant entaché son consentement à la convention de rupture à l'élaboration de laquelle elle avait activement concouru, sans constater que ces sanctions procédaient d'un

Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen :

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

semestrielles convenues de la pension n'ont pas été versées au salarié ; que, le 24 octobre 1988, le conseil d'administration, "compte tenu de la situation économique et des efforts déjà consentis en faveur

du consentement, pour avoir été ''contrainte par la menace de licenciements économiques'', précisant que ''c'est parce que sa démission n'était pas libre, que son consentement était vicié, qu' [elle]

[J], et onze autres salariés, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire

Constatant que le salarié ne soulevant ni que l'employeur a fraudé ses droits, ni que son consentement a été vicié, il en déduit que la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail

Q... ; que par ailleurs le conseil relève que la société MMA Vie a fait application du dispositif de reclassement interne prévu dans l'accord, et ce, consécutivement au refus de mutation sur Clichy de

infiniment subsidiaire, à supposer que la cour d'appel ait caractérisé l'existence d'une fraude de l'employeur ou d'un vice du consentement du salarié, la perte de revenus résultant de l'adhésion à la

que la salariée avait consenti à l'avenant proposé par l'employeur et qu'elle n'invoquait pas de vice du consentement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

, alors selon le moyen, que : 1 / le caractère clair et non équivoque de la volonté de démissionner s'apprécie en la personne du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "c'est vainement

contrainte pouvant vicier son consentement, a renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en considérant que cette acceptation avait été imposée en raison de l'absence d'une transaction