Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
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8 502 résultats pour « conservation d'un document »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés : a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le directeur du service concerné ; b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant
Article R713-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45
A compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent, ces documents sont conservés pendant une durée d'un an.
Article 8
La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.
Article 322-6
Lorsque le client a désigné une personne pour agir pour son compte, le teneur de compte-conservateur recueille tout document attestant de cette désignation.
Article R311-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Article D446-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Article R2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 91
L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.
Article R414-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage
Article Annexe
Le traitement et la conservation de documents : Le repérage, le signalement, la description, l'indexation et l'analyse des documents ; Classement et classification.
Article 63
subordonné à l'établissement d'un document d'accompagnement précisant : - l'identification des produits transportés ; - leur destination ; - la date et l'heure de leur prise en charge ; - les noms des personnes chargées de la surveillance prévue à l'article
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt
Article 10
Subordonné au directeur de l'enseignement militaire supérieur, le centre de documentation de l'Ecole militaire est dirigé par un conservateur des bibliothèques qui dispose : - d'un service "gestion du fonds documentaire" ; - d'un service "analyse
Article D723-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent. Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64
dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article L. 131-1 ; d) Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être faite lorsque les objectifs définis à
Article L102 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91
Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77
Sont des documents patrimoniaux, au sens du présent livre, les biens conservés par les bibliothèques relevant d'une personne publique, qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique
Article R213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Les droits prévus à l'article L. 213-8 sont perçus : a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense
Article D241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 73
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
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