K..., une donation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales ; que les consorts K..., devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l'expiration du bail à construction, ont assigné

Z..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la direction départementale

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

B... qui lui reprochaient d'avoir fermé la vanne de raccordement alimentant en eau leur propriété en construction ; Attendu que, pour déclarer le délit constitué, l'arrêt relève que les plaignants,

Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 mars 2022), dans un litige entre Mme [WY] [DU], épouse [RS], ses huit enfants (les consorts [RS]) et les consorts [HE], [CP] et [TN] au sujet de la propriété de la terre

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M.

X... de sa demande aux fins d'obtenir la suppression des constructions réalisées sur sa propriété par la SCI SCL, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SCI SCL était un possesseur de bonne foi

Jessel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts [B], de la SCP Richard, avocat de M.

[P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M.

des consorts B..., indique céder le terrain nécessaire qui lui appartient sans limitation de durée pour rendre l'accès du lotissement conforme au plan déposé ; qu'il s'interdit toute construction dans

Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Les consorts M... font grief à l'arrêt de dire que la terre [...] est la propriété exclusive des ayants droit de JK...

Les consorts [X] font état des désordres en provenance de la propriété de Monsieur [M] et affectant leur propriété.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

et de l'extrait du cadastre établissait le droit de propriété du prévenu; que dès lors, en ordonnant la démolition sous astreinte de la construction, au motif que "l'acte notarié ne concerne pas la parcelle