des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'il s'en déduit nécessairement l'absence de cause économique et que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

communiqués par la société avait été discuté, la direction de la société avait, lors de la réunion d'information-consultation du comité du 26 février 2021, rappelé que la consultation n'était pas clôturée

des dettes sociales ; que la cour d'appel, qui a jugé la demande des consorts A... irrecevable à l'encontre du CIG, associé de la SNC Place de Costa Rica, a violé l'article 10 de la loi du 24 juillet

U... pouvait exiger son transfert, cependant qu'il était constant que son emploi ne figurait pas sur la liste de ceux transférables établie par l'expert au motif inopérant que l'expert n'avait pas consulté

liant la société Stihl à ses distributeurs, par l'article 2.1 qui précise qu'« [u]n contact direct et personnel entre les Partenaires Commerciaux Spécialisés Stihl et le client est nécessaire pour que

Z... avait la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour faire respecter les prescriptions réglementaires de sécurité sur le chantier en sorte que la Cour aurait dû tirer de ses constatations

G..., - LES CONSORTS H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° W 16-25.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que son employeur lui a adressé une lettre du 17 janvier 1989, ainsi rédigée : "Il m'est apparu nécessaire de procéder à une modification de votre contrat de travail.

Jean-Philippe pilote titulaire de plus de 1 000 heures de vol dont 200 heures de vol sur turbine », pour en déduire qu'il ne pouvait qu'être constaté, sans nécessité d'autres considérations, que cette

(suivent les noms des 30 polonais), étrangers non munis d'une autorisation de travail ; "- omis de respecter le monopole de l'OMI ; "aux motifs que la société SIREN s'était vu imposer la réalisation

qu'il est constant que le contrat d'assurance habitation a été souscrit sans questionnaire préalable sur la base des déclarations spontanées de ce dernier ; que l'assureur n'a pas d'obligation de faire