[V] coupable, que le procès-verbal comporte les constatations suffisantes pour entrer en voie de condamnation, à savoir la vitesse relevée, le lieu de l'infraction et le véhicule en cause, lorsque l'exposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER DE LA PART DES JUGES DU FOND DES CONSTATATIONS SUFFISANTES EN SOULEVANT DEVANT

L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT S'EN REMETTRE SUR CE POINT AUX SEULES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, D'AUTANT QUE, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE DANS LES ECRITURES D'APPEL, CET AVIS N'ETAIT PAS CORROBORE PAR DES CONSTATATIONS

OCTOBRE 1938, 1939 ET 1940, ETANT STIPULE QU'UNE SIMPLE QUITTANCE EMANANT DU VENDEUR OU DE SES AYANTS DROIT OU D'UN MANDATAIRE, ET INDIQUANT LE PREMIER VERSEMENT SUR LE PRIX DE VENTE CONSTITUERAIT UNE CONSTATATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation du Domaine agricole

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA SEULE BASE D'UNE CITATION DIRECTE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, CONDAMNE LE PREVENU POUR DES FRAUDES FISCALES COMMISES DEPUIS 1969 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE CONSTATE

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant n'exerçant plus ses fonctions - Condamnation - Constatation

l'OGS, dans son projet de licenciement présenté au comité d'entreprise, s'était préoccupé du reclassement des salariés ; que la cour d'appel en ne s'attachant pas à ce projet, n'a pas effectué des constatations

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A CONSTATE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'E.U.R.L.

UN TITRE NI SERVIR DE BASE A L'EXERCICE D'UN DROIT OU D'UNE ACTION EN SORTE QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'INFRACTION FAISAIENT DEFAUT ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET

ASSUJETTI ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT ACQUISE ; QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER DE LA PART DES JUGES DU FOND LES CONSTATATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

Le 7 décembre suivant, son avocat a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

que le preneur avait en réalité abandonné ses animaux sur les terres louées, un tel comportement suffisant à établir l'existence des agissements visés à l'article L. 411 - 53 du Code rural.Il résulte

que le preneur avait en réalité abandonné ses animaux sur les terres louées, un tel comportement suffisant à établir l'existence des agissements visés à l'article L. 411-53 du Code rural.