bénéfice du prêteur ; que la sommation d'avoir à représenter le gage lui avait été signifiée ; qu'ainsi, le délit de détournement de gage, consommé du seul fait de la non-représentation volontaire dudit

de mandataire liquidateur de la société anonyme Les Constructeurs modernes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la

en sa constitution de partie civile et alloué à cette dernière des dommages-intérêts ; "alors qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, lors des débats, a été

de procédure civile ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant que les sommes consignées par la banque sur un compte interne au nom

du capital social, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Patricia, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

de partie civile et Y...) « l'affaire sur les intérêts civils concernant la fiscalité à une audience ultérieure en précisant qu'il statuerait à cette occasion à la fois sur la fiscalité éludée et sur

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M.

, à payer diverses sommes à de nombreuses parties civiles ; " aux motifs qu'à bon droit le tribunal a reçu les parties civiles non appelantes en leur constitution, régulière, et fondée sur les infractions

ministère public et partie civile, qu'il incombe de rapporter la preuve de la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction à la charge du prévenu et non à ce dernier qu'il appartient de prouver

civiles ; "aux motifs que toutes les parties civiles sont recevables en leurs constitutions ; que concernant les époux A...

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société GOLD COIN JOAILLERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, dans

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Force vitalité n'avait jamais empêché le produit Actimel de continuer à gagner des parts de marché et qu'il n'y avait pas eu de détournement de clientèle de la société Danone à son profit ; qu'en déduisant

L’article L. 122-2 du même code dispose que : « La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d’autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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sur le pourvoi formé par : LA SA "COMPTOIR GENERAL DES MATERIAUX", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 23 novembre 1989, qui a déclaré sa constitution