Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 488 résultats pour « constructeur de la presse litigieuse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 488 résultats pour « constructeur de la presse litigieuse »
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Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article R213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal
Article A444-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 46
Afin de régler les questions litigieuses résultant de l'interprétation et de l'application du présent Accord, les autorités compétentes des deux Parties contractantes réunissent une Commission mixte qui siégera, le cas échéant, alternativement en France
Article R1454-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Article D361-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74
Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.
Article 17
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent porter une "plaque de constructeur" indiquant le nom, la marque et l'adresse du constructeur ainsi que l'indication du poids total autorisé en charge et du poids total roulant autorisé.
Article 1
Le syndicat des constructeurs de moteurs à combustion interne (24.04) ; 3. Le syndicat des constructeurs de turbines et de matériels énergétiques lourds (24.07.02 et 24.07.03) ; 4.
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26
La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE) 2016/1628
Article 5
Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur
Article 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.
Article 2
des agences de presse.
Article 1
La dernière session d'examen de la spécialité " constructeur bois " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " constructeur
Article L132-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse.
Article 2-1
Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.
Article 16
Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article
Article 6
Les appareils respiratoires autonomes d'évacuation doivent posséder des caractéristiques adaptées à l'objectif de mise à l'abri et garanties par le constructeur. 2.
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