Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 989 résultats pour « consultation individuelle facultative des locataires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 989 résultats pour « consultation individuelle facultative des locataires »
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Article 42
Ces accords ne sont pas obligatoires s'ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur.
Article L932-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Article 2
Consultations obligatoires et consultations facultatives. IV.
Article Annexe I bis
et qualité du représentant légal Facultative Déclaratif 3.2.
Article 19
Pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durable est facultative.
Article 3
Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais
Article Annexe 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE POUVANT DONNER LIEU À UNE CONTRIBUTION DU LOCATAIRE ET DÉTAIL DES POINTS ATTRIBUÉS À CHACUN D'ENTRE EUX Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
Article R315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette
Article R448-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette
Article R526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.
Article Annexe Introductive
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
Article R448-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur : 1° Informe les locataires concernés du
Article 31
nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour : - les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ; - les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle
Article R526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Article Annexe I
Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré Raison sociale et adresse postale de la société de location Obligatoire (13) Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location 3.3.
Article Annexe 1
MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE 1° Calcul réalisé au moyen de la méthode réglementaire Th-C-E ex : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Cf estimée : consommation du poste estimée après
Article 7 ter
La formation plénière du comité du secret statistique est compétente pour émettre, après avis facultatif de l'administration ou de la personne morale ayant procédé à la collecte des données concernées, des recommandations relatives à l'accès pour des
Article R213-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
La priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de
Article Annexe I
de location sans conducteur ; - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur. 1.
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