X..., a adressé à celui-ci, le 19 octobre 1988, une lettre lui confirmant, conformément à un entretien du même jour, son intention de le licencier pour motif économique, lui proposant une convention de

de travail les effets d'un licenciement nul ; qu'ainsi, il existe un lien de dépendance nécessaire entre les motifs de l'arrêt concernant le harcèlement moral et ceux concernant les effets de la prise

n'était motivée par aucun des deux motifs susceptibles de justifier le licenciement en application de l'article L. 1225-4 du code du travail et que le lien entre l'inaptitude de la salariée

Par décision en date du 6 novembre 2013, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Monsieur [O] [X].

Son contrat de travail a été rompu le 6 octobre 2014, après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif

[W] 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; SANS MOTIFS PROPRES AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « la SAS S.A.I. a défini les critères

motif de licenciement au regard de la cause économique. 5.

la société SEDICO Bellay Penard à dater du 1er octobre 1990; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 février 1993, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et

, de réintégration, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, subsidiairement en ce qu'il a limité l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

et non à sa contestation ne visant que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 16.

n'ait été introduit par l'employeur pour contester la licéité de ce mandat la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que les parties

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail peut prendre fin par un licenciement, une démission ou par l'accord commun des parties ; que par ailleurs, la rupture d'un contrat de travail pour motif économique

pour motif économique par lettre du 13 décembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que la société Stratus packaging, holding du groupe du même nom auquel

avait été autorisé par l'inspecteur du travail pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse sans rechercher si le motif réel du licenciement correspondait bien au motif d'autorisation

des motifs économiques d'ordre conjoncturel et non pour des motifs économiques d'ordre structurel, la cour d'appel, qui a refusé de faire application des dispositions conventionnelles au motif que les

plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq. 15.

lors, en l'espèce la cour d'appel, qui a déclaré le salarié mal fondé à contester individuellement la régularité d'un plan social dont le contenu était définitif faute de contestation devant le tribunal

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.