Enfin, il indique sur le fond que seule l'évaluation du préjudice scolaire est contestée par le défendeur et il relève sur ce point que l'évaluation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros pour la perte

validé sur ce nouveau fondement l'avis de mise en recouvrement, après avoir écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement ; Sur la recevabilité du pourvoi des époux Z..., contestée

Le Tribunal arbitral constate que ce montant en tant que tel n'est pas contesté par les défendeurs, que ces derniers n'indiquent pas que les marchandises qui font l'objet de cette créance étaient impropres

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET CONTENIR NOTAMMENT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;

dans la saisie validée la somme à laquelle il condamnait les débiteurs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal retient qu'il n'est pas contesté

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité de l'opposition contestée par les défendeurs ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par acte d'huissier du 11 août 2000, la

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et les mémoires en défense et en réponse ; Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée par le défendeur : Attendu que le demandeur

X... et à Mme Y... de prouver le prêt, contesté par le défendeur, qu'ils invoquaient, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

VICTIME, ET QU'ELLE N'AURAIT PAR RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE RELEVES PAR L'ARRET, SPECIALEMENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI AURAIT ETE DENATURE, ET ALORS QUE LA VERSION DES FAITS AVANCEE PAR LE DEMANDEUR

INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION DE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL LE CONDAMNANT A PAYER A MOSSON DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents

D’une part, alors que la qualité pour agir du chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales de l’OFPRA, pour présenter le recours en révision était contestée par le défendeur

Marseille par laquelle le ministère public a demandé l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite le 25 juin 2015, à raison d'une présomption de fraude non contestée

Thierry X..., Christian Y..., et Jean-François Y... ont été déclarés coupables d'escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998

AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EN RAISON DU SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR, EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE

Vincent X... de la Perrière, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée