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10 058 résultats pour « contrat de gérance technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372237cd580146773fb24b

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

ce moyen de nature à influer sur la décision attaquée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'ait été apportée par l'URSSAF la preuve d'un contrat

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CC

soc

61372194cd580146773f4efd

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Y..., embauché le 1er mai 1985 par la société Agathève rue du Bac à Paris, en qualité de coiffeur et ayant signé le 3 septembre 1985 un contrat de gérant technique comportant une clause de non-concurrence

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soc

6137226dcd580146773fce25

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

de travail en contrat de gérant technique, alors, selon le moyen, que l'arrêt critiqué ne pouvait retenir que M.

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soc

613721cecd580146773f78d2

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

A... et, de troisième part, que le contrat ayant été conclu pour une durée déterminée, Mme Z... ne pouvait, en toute hypothèse, prétendre à la qualification de gérante technique au-delà du 18 octobre 1988

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comm

6079d6799ba5988459c5b43a

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

ALBAN DEVENUE GERANTE TECHNIQUE DU FONDS DES EPOUX A...) LA DAME Y..., ANCIENNE GERANTE TECHNIQUE DE LA SOCIETE X...

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soc

6137255ccd5801467741d0a9

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

son gérant, l'a engagé, le 25 mars 2002, en qualité de directeur technique ; que, par jugement du 26 mai 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le mandataire-liquidateur a contesté

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soc

61372284cd580146773fdece

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... dans la gestion de la société Raval'Est la preuve de l'absence de contrat de travail, sans rechercher concrètement si cette gérance de fait ne coexistait pas avec un lien de subordination de M.

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comm

613724a2cd580146774171ff

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Julien X... a opposé la nullité des deux contrats de location-gérance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

613721a8cd580146773f5b96

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X..., ex-président de Sideluc, lors de la souscription du contrat de location-gérance par la société Daspi et que tous les contrats négociés techniquement par M.

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soc

6137228fcd580146773fe7a1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Z... engagé en 1962 comme ouvrier par la société Ets Baguet puis promu en 1973 directeur technique a été nommé gérant de la société Sodilab qui a poursuivi les contrats de travail et repris les actifs

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comm

613723cbcd5801467740e40d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

été commerçants ou artisans pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exercé pendant deux ans au moins

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00546

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[X] et [Y] ainsi que la société SAAT font grief à l'arrêt de donner mission à l'expert judiciaire de décrire les fonctions techniques dont les rémunérations du travail et de gérance versées à MM.

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soc

61372107cd580146773f0618

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

sa part mais qu'il résultait des attestations produites que c'était le gérant qui avait l'initiative des décisions, que ces seules constatations établissaient la réalité du contrat de travail de M. de

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61372258cd580146773fc330

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle

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soc

61372665cd5801467742539f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

de location gérance a été conclu avec la société Midi Chirurgie le 9 février 1983 avec transfert des contrats de travail ; que, le 15 février 1983, M.

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613721ddcd580146773f83ee

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

X..., gérant de la société,qui faisait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat detravail comme directeur technique, a saisi la juridictionprud'homale afin d'obtenir des arriérés de salaires ; Attendu que

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613723bccd5801467740d774

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

A..., co-gérant de la société Hunnebeck, société à responsabilité limitée, et agissant en cette qualité, demeurant 11, rue JM Jacquard, 77290 Mitry-Mory, CONTRE : M.

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61372234cd580146773fb146

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

a constaté que deux contrats distincts avaient été conclus entre les parties, prévoyant, d'une part, une rémunération de 300 000 francs pour celui du 23 juin 1986 par lequel M.

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613722d2cd58014677401eac

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

le nouveau gérant; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

et non à des fonctions de gérant, que la société JBJ veut démontrer l'abandon des fonctions de cogérance, que le fait que, sous couvert d'une seule rémunération et sans qu'un contrat de travail ait été

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