AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372237cd580146773fb24b
20 octobre 1994
20 octobre 1994
ce moyen de nature à influer sur la décision attaquée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'ait été apportée par l'URSSAF la preuve d'un contrat
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soc
61372194cd580146773f4efd
16 janvier 1992
16 janvier 1992
Y..., embauché le 1er mai 1985 par la société Agathève rue du Bac à Paris, en qualité de coiffeur et ayant signé le 3 septembre 1985 un contrat de gérant technique comportant une clause de non-concurrence
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