société Gibert Marine avait rompu unilatéralement le contrat de représentation exclusive dont elles se réclamaient, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a lui-même constaté qu'aux termes mêmes

VRP au motif qu'elle ne travaillait pas à temps plein, alors, selon le moyen, que son seul employeur durant la période de travail avait été la société Isotherm Eco, avec laquelle elle avait signé un contrat

MATERIEL DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE SANS MOTIF SERIEUX ; QUE LE CONTRAT

Attendu que la société Romanian Air Transport (Tarom) a conclu le 9 février 1985 avec la société libanaise The Levant Shipping Agency (Khayat) un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige

Z... un contrat aux termes duquel celui-ci était engagé en qualité de directeur du développement ; qu'en juillet 1989, se prévalant d'une clause de garantie d'actif stipulée dans l'acte de cession, et

de distribution en confiant à cette dernière la représentation exclusive pour des produits d'outillage auprès des points de vente de grande distribution sur le territoire métropolitain ; qu'après la mise

X..., engagé le 1er avril 1970 par la société DOGA, en qualité de voyageur représentant placier exclusif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de commissions, de primes

X... un contrat de représentation exclusive pour l'ensemble du territoire indien et que, ce contrat ayant été résilié par la société Hesnault le 19 février 1987, M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Mécaéro reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Toulouse, 30 juin 1994) de lui avoir imputé la rupture du contrat

DANS LE NOUVEAU PROJET DE CONTRAT DE REPRESENTER DES MAISONS SIMILAIRES, SANS QUE LUI AIENT ETE PRECISEES LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES D'ANJOU, POUVAIT VISER TOUS LES FABRICANTS DE CHAUSSURES

X... a été engagé par la société Eurovoirie, suivant contrat du 4 septembre 1980, en qualité d'agent commercial mandataire, puis suivant contrat de représentation exclusive du 3 octobre 1983 en qualité

l'appui de sa demande de renouvellement de la carte d'identité d'étranger commerçant qui lui avait été délivrée le 13 octobre 1978 pour l'exercice de la profession d'agent commercial à l'exportation, un contrat

X... un contrat de représentation exclusive au Venezuela ; que M.

décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'instance engagée, par acte du 23 octobre 1980, pour rupture illégitime du contrat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 juillet 1997), que la société Hema technologies (la société Hema) a mis fin au contrat

X... a, le 2 janvier 1981, été engagé par la société Fediac, le contrat de travail visant la qualité de VRP exclusif ; que l'unité de production de cette société ayant, le 6 juillet 2001, été entièrement

JACQUES, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA PREMIERE DE CES SOCIETES CONCEDAIT A LA SECONDE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUCTIONS A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELATE

: X DES CHEFS DE : tentative d'escroquerie, escroquerie, organisation frauduleuse d'insolvabilité, complicité PARTIE CIVILE POURSUIVANTE SOCIETE COMAG, société anonyme représentée par son PDG Monsieur