Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 901 résultats pour « contrat distinct avec une société de télésurveillance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 901 résultats pour « contrat distinct avec une société de télésurveillance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.
Article L322-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci
LEGIARTI000047281059
générées par le système de télésurveillance. 3.1.2.
Article L162-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie de ses activités de télésurveillance médicale doit préalablement déclarer ces activités à l'agence
Article L162-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
La prise en charge ou le remboursement des activités de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient et, le cas échéant, à l'obtention de résultats individualisés
Article 9
-La société anonyme Bpifrance est organisée afin que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 6 soit exercée de manière distincte de ses autres activités.
Article L132-17-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement
Article 2
-Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 162-95 du même code est fixé à partir
Article 38 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.
Article L162-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
demandes d'inscription mentionnées à l'article L. 162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de la prestation médicale par l'activité de télésurveillance
Article L162-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
Article R162-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Conformément à l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveillance médicale pour laquelle est reconnue l'existence d'une amélioration de la prestation médicale au regard d'un
Article R162-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :
Article R442-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69
Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :
Article L162-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
I. - Pour l'application de la présente section, constituent des activités de télésurveillance médicale les interventions associant :
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle.
Article R165-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
médicale ou sur la comparaison des produits, prestations ou activités de télésurveillance médicale ayant les mêmes finalités ; 2° Les fiches d'informations thérapeutiques annexées aux arrêtés d'inscription des dispositifs particulièrement coûteux et
Article R162-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiquées à l'exploitant dans un délai de cent-vingt jours à compter de l'accusé
Article D533-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après : 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société
Article L162-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si :
Page 1 · 20 901 résultats