volailles ; que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1991) d'avoir ordonné leur expulsion des lieux en raison de travaux à accomplir, alors, selon le moyen, que s'agissant d'un contrat

occupation du domaine public, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) Alors, d'autre part, qu'un contrat portant occupation du domaine public est nécessairement un contrat

X... à payer à la société les sommes par elle réclamées, le jugement attaqué énonce, d'abord, que la durée du contrat, qui est longue, s'explique par la nature du contrat portant occupation du domaine

Conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits la nature juridique du contrat portant sur l’occupation du domaine public s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu et le juge administratif

de l'Etat, les contestations relatives aux contrats portant occupation du domaine public relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives, compétence qui peut être invoquée même d'office

de Gurson est une dépendance du domaine privé du SIAT du lac de Gurson et que les conventions d'occupation précaire qui leur ont été consenties ne sont pas des contrats administratifs ; 3°) de mettre

occupation du domaine public, en vue de l’occupation du poste d’amarrage n° TPB047.

du 2 août 2022, à occuper le domaine public portuaire portant sur les cellules commerciales n°s 106 et 107 ainsi que sur les terrasses attenantes ; celle-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires

des 15 et 20 juin 2017, à occuper le domaine public portuaire portant sur les cellules commerciales n°s 23 à 24 ainsi que sur les terrasses attenantes ; celle-ci ne s'est pas acquittée des redevances

Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et la SASU Le Farci En Bouche ont conclu, le 26 novembre 2019, un contrat portant sur l'occupation sur le domaine public portuaire des cellules commerciales

; 2° Contrats portant occupation du domaine public.

portant occupation du domaine public, et que tous les litiges relatifs à un tel contrat, administratif par détermination de la loi, relèvent de la compétence du juge administratif.

sur une autorisation d'occupation du domaine public ferroviaire et a rejeté ses conclusions tendant à ce que la juridiction administrative déclare la soumission de ce contrat au droit privé des baux commerciaux

portant occupation du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ; que constitue une occupation du domaine public le simple fait d'utiliser de manière privative une dépendance

La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine

portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice

privatif du domaine public de l'Etat " ; - et de l'article L. 2331-1 qui dispose : " Sont portées devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1o Aux autorisations ou contrats portant

Elle soutient que : - la décision du 6 juillet 2022 prononce la résiliation du contrat de concession d'occupation du domaine publique dont elle bénéficiait ; - les motifs invoqués par la métropole