de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la société n'ayant pas réglé la contrepartie financière, le salarié se trouvait libéré de la clause de non-concurrence ; que cette contrepartie

[O] stipulait qu' "En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M.

équivaut à une absence de contrepartie ; que la clause de non-concurrence doit être déclarée nulle, ainsi que le sollicite à juste titre M.

X... en contrepartie des 500 actions en cause opéré le 4 février 1992", qu'au moment de la formation du contrat une telle contrepartie n'existait pas, que les parties ne sont jamais convenues, au moment

entachées d'une nullité apparente de forme, déposées au coffre de la banque, avaient pu être restituées à la société Camargue pneus pour être régularisées sans son accord, puis escomptées, et enfin contrepassées

, la société HID, 1050 Packs Office entre le 21 mai et le 1er juillet 1996, vraisemblablement contrefaits dès lors que comportant le même libellé de facture que la livraison concomitante de produits contrefaits

Y... en qualité de producteur-démarcheur en produits d'assurances selon contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence qui ne prévoyait pas de contrepartie financière

financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail instituant une contrepartie financière à une clause

ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon combinée, à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite à un contrefacteur

acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié ne sollicite pas la prise des repos acquis au titre de la contrepartie

X... prévoyait une contrepartie financière correspondant à une indemnité mensuelle égale à 1/10e du salaire brut de ce salarié, la cour d'appel, qui a cependant conclu à l'absence de contrepartie financière

de la rémunération perçue sans autre précision quant au montant de cette contrepartie, tout supplément de rémunération, dès lors qu'il ne revêt pas un caractère dérisoire, confère une cause à l'obligation

Y... tendant à obtenir le paiement d'une contrepartie financière pour le temps d'habillage et de déshabillage, quand elle constatait que l'entreprise ne contraignait pas les avitailleurs à se vêtir ou

; que les juges du fond, pour décider qu une vente constitue une donation déguisée doivent constater ainsi que le bien soi-disant vendu, n a fait en réalité l objet d aucune contrepartie à la charge de

survenance du fait délictueux et non de la constatation du délit ; qu'ainsi, la prescription de l'action en contrefaçon a commencé à courir à compter de l'usage de la marque n° 1.663.395 prétendument contrefaite

de la future redevance ; qu'en jugeant que la société avait sollicité une ristourne prohibée, tandis qu'elle avait relevé l'existence de services offerts en contrepartie de cette future redevance, la

à l'arrêt (Montpellier, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie

1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie