que la chambre de l'instruction était compétente pour se prononcer sur la prescription de l'action publique résultant de l'irrégularité de la signification de l'arrêt de renvoi et de la procédure de contumace

Guiseppe X..., demandée par les autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que, "les autorités requérantes précisent qu'aux débats le prévenu était contumax

. ; "aux motifs qu'une éventuelle nullité de la procédure de contumace et de l'ordonnance de se représenter du 1er avril 1977 est sans effet sur la validité de l'ordonnance de prise de corps contenue

est dès lors contraire au droit à un procès équitable ; que le placement en détention provisoire, comme la prolongation de la détention, fondés sur une décision de condamnation rendue par contumace est

. ; "aux motifs que, que ce soit par le biais de l'ordonnance de prise de corps de l'arrêt de contumace, ou par celui de l'ordonnance de la cour d'assises qui était saisie, Thierry X... est détenu en

; qu'ils font valoir que les autorités italiennes, par ordonnances en date des 7 décembre 1996 et 3 mars 1997, ont déclaré Gaspare Russo contumax et ont décidé de poursuivre à son encontre la phase de

sérieuses existent à l'encontre de Thierry X... qui est renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, pour vol à main armée et tentative de meurtre, alors qu'il a été une première fois jugé par contumace

titre de détention ; mais la chambre de l'instruction ne pourrait déclarer l'action publique prescrite qu'après avoir prononcé la nullité de la signification de l'arrêt de renvoi et de la procédure de contumace

Thierry X..., qui s'est évadé, s'est volontairement soustrait à la justice pendant de nombreuses années et s'est réfugié au Portugal ; que cette circonstance est à l'origine de la procédure de contumace

ne saurait d'ailleurs être invoquée dans la mesure où le régime de la contumacia comporte des caractéristiques distinctes de l'ancienne procédure de la contumace abrogée en France par la loi du 9 mars

afin d'interrompre la prescription, en application de l'article 14.2 de la Convention européenne d'extradition ; que les moyens tenant à l'irrégularité de la procédure de contumace et du mandat d'arrêt

de la chambre de l'instruction de Paris, il a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne pour vol à main armée et tentative de meurtre ; qu'il a été condamné par la cour d'assises par contumace

contenu du mandat d'arrêt européen décerné contre lui ; que, devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise, et, faisant valoir que ce mandat énonçait qu'il avait été déclaré contumax

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

  La représentation volontaire ou forcée du contumax amène donc à reprendre la procédure dans l'état antérieur à l'ordonnance de contumace.

observation faite que la fuite du demandeur dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace