Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 238 résultats pour « convention amiable sur la composition des lots et leur attribution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 238 résultats pour « convention amiable sur la composition des lots et leur attribution »
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EXTRAIT
Article 15
Le conseil constitue en son sein : 1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. 2° (Abrogé).
Article R4021-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64
La convention constitutive de l'Agence nationale du développement professionnel continu précise la composition, les attributions et le fonctionnement de ses instances ainsi que les modalités de nomination de leurs membres.
Article 66-1-12
Attribution des places-lots.
Article 6
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont définis dans le règlement intérieur de la caisse prévu au 1° du II de l'article 3.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Article Annexe II à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
Locaux visés par la présente convention. Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.
Article 1478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Article 1490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article R382-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Article 13
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont définis dans le règlement intérieur de la caisse prévu au 1° du II de l'article 9.
Article 2062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Article R5142-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 84
Les pharmaciens ou vétérinaires adjoints à qui est confiée la libération des lots justifient, avant d'exercer cette attribution, d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans les conditions prévues à l'article R. 5142-16.
Article A444-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette 2
Article R*1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14
Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.
Article R661-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne sont commercialisés qu'en lots comportant plusieurs exemplaires d'un même produit et identifiables par l'homogénéité de leur composition et de leur origine et s'ils portent une étiquette
Article 42
Les assurés volontaires peuvent contester leur dette devant la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale dans un délai de quinzaine à compter de la réception par eux de l'avertissement par lettre recommandée les invitant à régulariser
Article D422-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont
Article 15
Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
Article 1
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.
Article L71-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81
Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Guyane. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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