Codes de loi français

Article ANNEXE

Entre la caisse ... représentée par M. ... dûment mandaté, et le syndicat ... représenté par M. ... dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er - Les pharmaciens s'engagent à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise au

Article XIII

-Accompagnement des pharmaciens dans leur exercice Les parties signataires reconnaissent l'intérêt des programmes d'échanges et d'accompagnement mis en œuvre auprès des professionnels de santé.

Article L4232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.

Article 29-12

de l'opérateur entre les syndicats ainsi créés.

Article XI

NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LE PHARMACIEN En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'Assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation, une procédure conventionnelle

Article Annexe XVIII

E-PRESCRIPTION UNIFIÉE CONVENTION PHARMACIEN

Article Annexe II

FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE

Article R5141-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R. 5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142

Article D3121-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative à l'approvisionnement

Article R5125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant

Article 1

Sept membres représentant les syndicats professionnels : - le président du Syndicat national des vétérinaires français ; - le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ; - le président du Syndicat de l'industrie du médicament

Article 39

Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au

Article 23

Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention ; 11° Les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique

Article VII

Les enjeux écologiques et de développement durable ainsi que l'implication des pharmaciens dans la limitation de l'impact environnemental de leur activité constituent une priorité pour les partenaires conventionnels. I.

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation d'un externat.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4.

Article R145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux, soit par

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.