l'objet d'une décision discrétionnaire d'un juge, a violé l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure

le 24 avril 1994, soit au bout de six mois ; que les faits faisant l'objet de la présente information n'auraient pas dû être dissociés de ceux faisant l'objet de l'information précitée ; qu'ils ne l'ont

Crim 30 mai 1996) ; qu'il en est de même en cas d'aveux, lorsque l'audition a pour objet, alors que l'individu concerné ne fait que l'objet de soupçons, de vérifier la crédibilité de ces aveux, si l'audition

ou pour effet de faire échec à l'exercice de la liberté syndicale au sein d'une profession, quelle que soit l'infraction précisément projetée par les membres de ce groupement, est susceptible de causer

grief d'avoir « restreint » l'objet de la clause compromissoire et aucune nullité manifeste au sens de l'article 1448 du code de procédure civile ne saurait en résulter de nature à faire exception à l'application

d'Union de Paris ; 2 / que seule l'exploitation de la marque, fût-ce sous une forme modifiée lorsque cette forme n'en altère pas le caractère distinctif, peut faire échec à la déchéance des droits

, la rupture de la convention de stage n'a pas pour effet de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que, pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

échec aux droits de la défense; "alors, d'une part, que l'existence d'indices graves et concordants s'apprécie au moment de l'audition du prévenu comme témoin, nonobstant le fait que l'audition de

, les sommes de 665 804 francs et 611 723 francs, et à payer à la société Steinweg NV, solidairement avec les mêmes prévenus, la somme de 2 502 610 francs ; " aux motifs que le prévenu Robert X... fait

l'Association hospitalière Sainte-Marie exploite différents établissements spécialisés dans les traitements des maladies psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention

, est imputable au revirement de l'inculpé, précédant ou suivant ceux de sa coïnculpée, dont il est démontré qu'elle a fait l'objet de pressions par Thierry B... et les membres de la famille de celui-ci

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

Y... est incompatible avec l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde ; Mais attendu, en premier lieu, que, selon l'article 5-1b de la dite convention, nul ne peut être privé

de crédit-bail conclue avec la société Elfi bail, les époux Z... ayant, en garantie, souscrit un engagement de caution solidaire ; que la société Bonneuil laverie a fait l'objet d'une procédure collective

Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

d'accusation de se prononcer sur la conformité à la Convention européenne de la législation qui régit la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, cette procédure étant de nature

Faits et procédure 1.

état d'une violation des droits de la défense relative à ce grief, la cour d'appel n'était pas tenue de faire mention, dans son arrêt, du fait que les conclusions écrites du ministère public avaient été