la précédente convention collective, des accords analogues à ceux de l'annexe 2 avaient déjà fixé la valeur de la prime de panier ; qu'il en a déduit que les différents accords postérieurs à la convention

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail, 6 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 :

collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à prolonger ce congé d'une année en application de la loi du 12 juillet 1977 ; que son

, EN SPECIFIANT QUE C'ETAIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 POUR L'AVENIR SEULEMENT, ET SANS EFFET RETROACTIF ; QU'EN ESTIMANT QUE CET AVENANT S'ETAIT BORNE A RENDRE PLUS FACILE L'APPLICATION DE LA CONVENTION

collective UNCASS qu'elle appliquait ; que les salariées ont demandé le maintien des avantages qu'elles tenaient de ladite convention ; qu'un premier jugement prud'homal rendu le 30 mai 2000 a décidé

qualité pour négocier une nouvelle convention collective de branche, ni même l'adaptation de la convention collective de branche applicable dans l'entreprise cédée à la convention collective de branche

dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, et que les salariés dont le contrat de travail avait été transféré ne pouvaient prétendre qu'au maintien des avantages acquis sous l'empire de la convention

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

COLLECTIVE, D'AUTRE PART, IL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE AU PROFIT DE TOUS LES SALARIES D'UN DROIT ACQUIS RESULTANT DUDIT USAGE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondée sur la convention collective des établissements d'hospitalisation privée qui régissait son précédent employeur, la cour

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement

peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail

et d'approvisionnement général ; Attendu qu'il résulte de ce texte intitulé "Conventions et accords antérieurs" que la convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis antérieurement

collective antérieure ; qu'en ordonnant la revalorisation de cette prime, la cour d'appel a appliqué cumulativement deux conventions collectives, violant ainsi la nouvelle dont les avantages étaient

collective dite 66, ne contredisant pas l'affirmation de Monsieur X... selon laquelle le convention collective antérieure du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyait pas ce régime dérogatoire

Sur recours de la société, le Tribunal suprême débouta les requérants de leurs demandes, notant entre autres que les droits reconnus par une convention collective antérieure pouvaient cesser d’être effectifs