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du pouvoir, en qualité d'assistante d'édition ; que, contestant sa classification au statut d'employé niveau 7 au lieu de celle de technicien niveau 2 de la convention collective de l'édition à laquelle

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collective de l'édition, alors, selon le moyen, que la référence à la convention collective de l'édition dans les bulletins de paie et dans le certificat de travail remis à la salariée ne pouvait constituer

EDITAIT, SON ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION ET QUE VERRET AVAIT EXERCE SON CHOIX EN FAVEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE

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, et à la Convention collective de l'édition, et en 221 J, correspondant au secteur autres activités d'édition et à la Convention collective de la papeterie (fabrique d'articles) ; que la société Euridis

Adhésion par lettre du 21 janvier 2020 du SMA à la convention collective de l'édition phonographique

arrêt, rendu le 17 mars 1988 sur contredit, la cour d'appel a retenu la compétence prud'homale et a évoqué le fond ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1989) a déclaré la loi française et la convention

collective de la librairie, mais aussi au profit de la société Editions Rombaldi soumise à la convention collective de l'édition, ces deux conventions collectives prévoyant des indemnités de licenciement

collective de l'édition musicale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel

X... ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de l'indication aux bulletins de paie de la convention collective de l'édition ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable

de revues et de périodiques soit soumise à la convention collective de l'édition ne peut permettre d'écarter la qualification d'entreprise de presse au sens de l'article L. 7112-1 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir retenu l'application de la convention collective de l'édition, se borne

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par les Editions de Vecchi le 1er mai 1993 en