SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Ayant pour activité l'application d' un film technique sur des supports imprimés destinés à l'emballage des produits de luxe, la société emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective

Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective de la transformation des papiers, cartons et industries connexes. Elle a engagé M.

Etiquettes Haas le 5 décembre 1995, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi par l'application par l'employeur de la Convention

tirés d'un défaut de base légale, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la Convention

) dérogeant sur ce point aux dispositions de l'article 38 de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons du 16 février 1988 ; qu'en faisant application de la convention

collective nationale des ouvriers, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ; qu'après avoir refusé un

SEIC en qualité de commerciale puis avec reprise de son ancienneté par la société HOLDING RB GESTION du groupe ETICA en qualité de chef de vente, statut cadre, position 3-A2- coefficient 400 de la convention

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

La relation de travail est régie par la convention collective relative à la transformation des papiers -cartons et cellulose.

collective du 20 janvier 1988, avenant n° 26) et de la transformation (convention collective du 16 février 1988, avenant n° 25) des papiers et cartons et des industries connexes, modifie l'alinéa 2 de

collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était

sans constater la réunion des conditions prévues par l'annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel

collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté

La convention collective nationale Transformation ' Production Papier ' Cartons et cellulose s'applique au contrat de travail.

collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté

voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits