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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a9cd580146773ed246
19 novembre 1987
; Mais attendu que le contrat de travail, qui ne précisait pas la durée pour laquelle il était conclu, renvoyait aux conditions générales de la convention collective des assistantes dentaires et des réceptionnistes
6079b1569ba5988459c51b89
27 mars 1991
dentaires, non étendue, du 27 juin 1967, a été remplacée par la convention collective des cabinets d'odontologie, non étendue du 24 septembre 1983 ; Attendu que pour débouter les salariées, employées
6079b2009ba5988459c54fc4
4 novembre 1971
, DITE C.S.N.D., POUR SIGNER LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967 RELATIVE AUX ASSISTANTES DENTAIRES ET AUX RECEPTIONNISTES, D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE SES STATUTS L'AUTORISAIENT A CONCLURE UNE CONVENTION
6079b0c29ba5988459c50096
22 octobre 1981
COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT
5ème chambre sociale PH
6799c765d0369362bfa17a50
28 janvier 2025
La relation de travail est régie par la convention collective des cabinets dentaires. Le 16 janvier 2002, la quotité mensuelle d'heures travaillées a été réduite à 60 heures mensuelles.
659e46e0553798000884726c
9 janvier 2024
Elle se réfère à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats qui dispose d'une grille de classification en fonction du niveau de responsabilité confié aux salariés.
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