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6 résultats pour « convention collective des assistantes dentaires et réceptionnistes du 27 juin 1967 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a9cd580146773ed246

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

; Mais attendu que le contrat de travail, qui ne précisait pas la durée pour laquelle il était conclu, renvoyait aux conditions générales de la convention collective des assistantes dentaires et des réceptionnistes

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b89

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

dentaires, non étendue, du 27 juin 1967, a été remplacée par la convention collective des cabinets d'odontologie, non étendue du 24 septembre 1983 ; Attendu que pour débouter les salariées, employées

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fc4

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

, DITE C.S.N.D., POUR SIGNER LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967 RELATIVE AUX ASSISTANTES DENTAIRES ET AUX RECEPTIONNISTES, D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE SES STATUTS L'AUTORISAIENT A CONCLURE UNE CONVENTION

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50096

Cassation

22 octobre 1981

22 octobre 1981

COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c765d0369362bfa17a50

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La relation de travail est régie par la convention collective des cabinets dentaires. Le 16 janvier 2002, la quotité mensuelle d'heures travaillées a été réduite à 60 heures mensuelles.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46e0553798000884726c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle se réfère à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats qui dispose d'une grille de classification en fonction du niveau de responsabilité confié aux salariés.

Source officielle

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