catégories de personnel des maisons familiales et rurales. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective nationale Maisons familiales et rurales : 16.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

; que s'agissant plus particulièrement des événements familiaux, la loi ou la convention collective énumère de manière limitative les absences qui, étant considérées comme dignes d'être prises en considération

Familiale Rurale de Chaumont ; "aux motifs qu'il ressort encore des investigations entreprises que Jean-Louis X... aurait dû, en application de la convention collective applicable, percevoir un salaire

Par un avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours a été convenue. 3.

; " aux motifs que " au préalable, il convient d'observer qu'il n'y a pas lieu d'opérer la distinction prévue par la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 entre les

familiales rurales de Savoie de ce que son association ne faisait plus partie de la fédération à compter du 31 décembre suivant et qu'il en résultait que la convention collective des maisons familiales

La convention collective applicable est celle des maisons familiales et rurales. A compter de 1994 M.

familiale, ne le situaient pas hors du champ d'application de la convention collective du bâtiment, la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas constaté que le GIE PROGEMIN aurait été partie à cette convention

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., au service de l'Institution des maisons familiales depuis 1972, a été engagée par la maison familiale

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION, DU 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE

de la Maison des jeunes et de la culture, le salarié a été placé en position de mutation par nécessité de service, conformément à l'article 26 de la convention collective de la FFMJC et inscrit au mouvement

collective des organismes de tourisme social et familial, que le maître de maison est responsable, au niveau de l'etablissement, de l'accueil des vacanciers et de la bonne tenue de l'établissement et

collective nationale des organismes de tourisme social et familial, les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et

Ne sont pas visées par cette exclusion les personnes accueillies en foyer-logement, celui-ci constituant le domicile de la personne âgée qui y est hébergée", - que la personne en hébergement collectif

La convention collective applicable est celle, nationale, des maisons familiales rurales.

collective nationale de tourisme social et familial était applicable au personnel du centre de vacances "Castel Y...

donc pas concerner le personnel même de la Maison de retraite [5] employé au sein de l'EHAPD dont l'objet est précisément d'héberger les personnes âgées dépendantes en leur assurant toutes les prestations