LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 3°/ que selon l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres,

X... au regard de la convention collective nationale de l'industrie textile, la cour a violé l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; alors, de troisième

demande d'un professeur d'un établissement privé sous contrat d'association tendant à l'application de l'une des dispositions de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres sont légales au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-8 du code de la sécurité sociale, relatif au partage des droits

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des stipulations de cet avenant en

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-9 et

à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le régime de prévoyance et de retraite qu'elle institue s'applique

8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; - de condamner l'Etat

précise notamment qu'elle a pour objet de faire bénéficier de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), dans les conditions fixées au titre III

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 (PERSONNEL DIT "NON CADRE

F..., qu'au prix d'une violation des articles 2, 6 et 16 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, R.731-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble

ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 (PERSONNEL DIT NON CADRE

ou assimilé-cadre ; qu'en effet aux termes des dispositions de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, il est opéré une distinction entre les cadres

Accord collectif « incapacité-invalidité- décès » Salariés relevant des articles 4, 4bis et article 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14