AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c5cd5801467740df68
4 juillet 2001
4 juillet 2001
de détail ; Mais attendu que l'article 1 de la conventiion collective de l'optique lunetterie de détail dispose qu'elle s'applique à "toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des
Source officiellePage 1 sur 81
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10042
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du code civil, 1221-1 du code du travail et de la convention collective de l'optique lunetterie de détail ; Alors 3°) qu'à les supposer adoptés, les motifs du jugement selon lesquels la salariée «
Source officielle