Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 644 résultats pour « convention dérogatoire à l'obligation de cohabitation »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 644 résultats pour « convention dérogatoire à l'obligation de cohabitation »
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Article 515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation
Article L118-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 99
La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions
LEGIARTI000041403275
ANNEXE I Initiée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d'un contrat
Article L2263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions
Article 262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article
Article R3211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 56
Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre dérogatoire, de l'obligation
Article 9.3.2
normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, au contrôle des activités en mer au titre de la navigation, à l'organisation et à la cohabitation
Article L631-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
dérogatoire concerné.
Article 2
A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans.
Article R581-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12
Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Article 2
Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
Article R335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31
L'appel d'offres n'est organisé que si la courbe de demande administrée garantit que la sélection de lauréats s'accompagnerait d'un bénéfice économique pour la collectivité. 7° Conformément à l'article L. 335-1, l'obligation de capacité désigne l'obligation
Article R335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion
LEGIARTI000037320740
en plongée - être titulaire de la licence "Coquille Saint-Jacques" sur le(s) gisement(s) concerné(s) ; Mesures de gestion de la pêcherie - des zones de pêche spécifiques seront définies afin de permettre une sécurité maximum dans le cadre d'une cohabitation
Article 5 bis
I. - Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe
Article R2312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
Article D312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions fonctionnelles ou neuromotrices rendant impossible le suivi d'études
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention
Article L2391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-
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