sur le second moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du code civil, L. 121-12 du code des assurances et 32 de la convention

du dommage de la marchandise par l'expéditeur visé par l'article 17. 4 c de la Convention CMR.

L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le

d'une partie pour agir en justice, est inapplicable au défaut de qualité de l'assureur non-subrogé dans les droits de la victime pour formuler la réclamation prévue à l'article 32-2 de la convention de

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société SGTA fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des deux factures,

de Genève dite CMR ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'original du connaissement était entre les mains de la banque auprès de laquelle le destinataire, la société Baltic, devait régler la facture pour

de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux hélices, confiées par la société Jet azur à la

Pascal X... à l'encontre de la société DITEC FRANCE ; AUX MOTIFS QUE « les opérations de transport relevaient bien d'un transport international et donc de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956

contredit formé par le GIE contre cette décision, l'arrêt attaqué retient que par conclusions non déposées au greffe mais versées au dossier des intimés, le GIE Réunion européenne faisait valoir que la Convention

Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

[B] [X] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1 et 32 de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956 et sur l'article L 132-8 du code de commerce ; que la CMR est applicable aux opérations

de Genève dite CMR, les sociétés Minitransport SPA, Mini International Ltd et UMS Generali Marine SPA ont assigné la société CGVL, MM.

formulées, la société Bonnieux reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1988) d'avoir rejeté, en refusant de lui reconnaitre la qualité de commissionnaire de transport et en faisant application de la convention

SIEGE, POUVAIT VALABLEMENT Y ATTRAIRE LA SOCIETE ITALIENNE CIATRANS, QUI AVAIT CONFIE A SORESTRA L'EXECUTION DE CE CONTRAT, SOIT, SI ELLE AVAIT LA QUALITE DE VOITURIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION

CMR, la Cour d'appel a violé l'article 32-2 de la Convention CMR ; 3°/ ALORS, enfin, QUE (subsidiairement), le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant

de Genève dite CMR dont l'article 21 dispose que si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par le transporteur en vertu des dispositions

de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC (la société Cellular) a demandé d'assurer l'acheminement des marchandises de Croydon (Angleterre)

de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au

de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, M.