Aux termes des dispositions litigieuses issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, "le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention

précisé aux articles 14 et 15 de cette convention que la SEMCAR était " habilitée à percevoir directement la totalité des financements qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de se procurer (à charge

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 54 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie des finances

Aux termes des dispositions litigieuses issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, "le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié.

L’assemblée générale des copropriétaires a rejeté, le 25 juin 2025, l’adoption de la convention fixant les modalités d’exercice du droit de surplomb et l’adoption de la convention de droit d’accès temporaire

le montant de la réparation du préjudice subi par la victime au titre de l'incidence professionnelle sous réserve de l'éventuelle imputation du reliquat de la rente d'accident du travail servie correspondant

avoir payé ces travaux et reconnaîtra qu'il avait été procédé à de fausses facturations dans le but de financer des partis politiques ; qu'il était également entendu sur le montage juridique des opérations

commissaire aux comptes pour l'exercice 2010 d'un montant de 4 700 euros et que, si une note de l'expert-comptable de la société cédée afférente au premier trimestre 2011 ne devait pas être provisionné

les termes de I'avenant du 13 septembre 2021 et lui octroie, sur la base de cet avenant, une provision sur rappel de salaire à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

des provisions versées par ses soins ; Attendu que pour rejeter l'action de M.

[E] [M] un crédit affecté au financement de travaux d'amélioration d'habitat d'un montant de 19 400 euros remboursable en 180 mensualités, incluant les intérêts au taux effectif global annuel de 5,070%

L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a accordé des provisions correspondant à ces montants.

sur la réparation du préjudice commercial et n'avaient pas vocation à financer les travaux de réfection de l'usine sinistrée, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la société LMG de ne pas les avoir

[P] [G] , le montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du contrat de crédit affecté ; - Ordonne la compensation des sommes réciproquement dues avec effets à la date de

elle, n'a jamais été partie à cette convention, ne sont titulaires du droit de mettre en oeuvre les garanties conventionnellement accordées par MM.