Codes de loi français

Article 192

La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits reprochés ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu,

Article 188

Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause, du procureur général ou de l'auteur de la réclamation.

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Article 22-3

dérogation aux articles 22-1 et 22-2, le conseil de discipline est présidé par un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat

Article 1

impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ; -à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles

Article 187-5

En cas de refus par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée.

Article 23-1

L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite

Article 198

La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.

Article 189

Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister. L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d'un conseil.

Article 23

L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation

Article R1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Article 961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.

Article 11-2

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit mise en cause

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

: 1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ; 2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.

Article 1200-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.

Article R114-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 43

La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance.

Article 1053

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Article 55-8

La demande d'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers une mesure ou activité d'aide ou de

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance.