QUE, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN SEUL PREVENU, ILS NE PEUVENT REVISER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN COPREVENU

QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN PREVENU, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REVISER LES CONDAMNATIONS CIVILES, PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE, A L'ENCONTRE DE COPREVENUS

; que lorsqu'ils sont saisis des appels du ministère public et d'un seul prévenu ils ne peuvent réviser les condamnations prononcées en première instance au profit de la partie civile contre des coprévenus

poursuivis pour contravention de blessures involontaires et infraction délictuelle à la réglementation de la sécurité du travail ; Attendu que pour déclarer Jean-Marie X... coupable, comme son coprévenu

E... et de Mme J..., tenus solidairement, coprévenus non appelants, la démolition des constructions irrégulières et la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois, au bénéfice de la Mairie de

, non appelante, non comparante, représenté par Maître WACHEUX Bruno, Avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date

d'une part, que la condamnation, par confirmation du jugement, de Frédéric Z... au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles entraîne implicitement l'application de la solidarité avec ses coprévenus

Christian ... 80240 LIERAMONT Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître CAMUS, Avocat au Barreau de PERONNE, Q...

[M] [V], que les trois appelants ne précisaient pas quel est celui d'entre eux qui se prétend créancier de l'indemnité, quand les appelants, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le