Codes de loi français

Article 15-2

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat

Article 66-5

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses

Article 12

du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 3° Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée ; 4° Nature de l'affaire et juridiction saisie.

Article 21

Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier

Article 189

Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister. L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d'un conseil.

Article 218

Il peut également demander à l'avocat de produire la justification de l'assurance prévue à l'article 205. Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier, sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire.

Article 19

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avocat-conseil.fr ".

Article R4125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.

Article 5

Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Le vote des maires a lieu par correspondance.

Article 229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de

Article D49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.

Article 187-4

Copie de cette opposition est adressée au bâtonnier, à l'avocat poursuivi et, le cas échéant, à l'avocat auteur de la réclamation. En cas d'opposition, la décision d'homologation est non avenue.

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

Article 1244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec

Article 187-5

En cas de refus par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée.

Article 72

Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont, à peine de nullité, adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au président du conseil supérieur.

Article 18

Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés au préfet ou au préfet de région, selon le cas. Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.

Article 59

Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont faits en franchise.