facturés les 20 décembre 1994 et 30 mars 1995 ; qu'en reprochant à Michel X... le fait de ne pas avoir porté la créance de travaux à l'actif de la liquidation judiciaire ouverte le 6 mai 1997, et d'avoir

de l'article 2078 du Code civil, l'attribution en paiement de la créance de travaux de la société Parachini sur le maître de l'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette

Concernant la créance de travaux : - juger à titre principal que Mme [M] [N] et M.

975 francs ; que cette attestation faisait incontestablement partie du débat devant la cour d'appel; qu'en considérant que "l'appelant ne produit, devant la Cour, aucune pièce justificative d'une créance

cessionnaires, la société à créer Gestion immobilière de Provence (la société GIMPRO) et dit que seraient cédés : "la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris les créances

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les créances incontestables peuvent être admises au passif d'une société en redressement judiciaire ; qu'en admettant la créance de travaux de la Sofema

337,86 euros), rejette la demande de neutralisation de la créance de travaux de M.

X... ne pouvait se prévaloir d'une créance de travaux à l'encontre de la société la Résidence, motif pris que la réalisation de ces travaux par la société SGTAG n'avait pas été contestée, la cour d'appel

de travaux, tant pour cause d'intention libérale que pour cause de contribution aux charges du mariage ; - dit que la créance des travaux devait être évaluée conformément aux prescriptions de l'article

voir condamner la Sci Les Terrasses d'Audun à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; Aux motifs qu' il résulte de l'ensemble des pièces susvisées que, ni la créance

, elle ne fournit aucune justification des frais dont elle demande la prise en charge ; que, dès lors, ses prétentions sur ce point ne peuvent être admises ; En ce qui concerne le rattachement des créances

conclusions que postérieurement au bilan de l'exercice 1991 date à laquelle les surévaluations étaient patentes ; qu'il a lui-même relevé, et ceci ressort du rapport spécial, que la surévaluation des créances

Patrick X... à l'encontre de ses parents ; que le mauvais état des lieux loués n'étant ni prouvé, ni même allégué et la prétendue créance de travaux étant formellement contestée par M. et Mme Joseph

ESTIME QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES ; EU EGARD A L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE BAIL ET AU CARACTERE CERTAIN ET DETERMINE DE LA CREANCE

Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Maison Chapel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

X... étant nommé syndic ; que la cour d'appel a dit que le montant des travaux sous-traités ainsi que celui de la créance de l'entrepreneur principal après déduction de ces travaux seront versés à M.

3ème trimestre 1983 ; Attendu que pour déclarer ces commandements non fondés, l'arrêt, après avoir énoncé que le locataire peut opposer à son bailleur une compensation entre sa dette de loyers et une créance

puis en honorant les chèques émis par sa cliente au profit d'autres sociétés du "groupe", la SAE l'a assignée aux fins de la voir condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant de sa créance