Y... avait dissimulé la créance au représentant des créanciers et que cette fraude a fait recouvrer à Mme X... son droit de poursuite individuelle pour obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement

de saisie immobilière, font grief à l'arrêt (Caen, 8 décembre 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du commandement pour extinction de la créance fondant les poursuites et à l'obtention

du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé, prévoit à son 1°, alinéa 2, que l'introduction d'une instance visant à contester le bien-fondé de la créance

de la banque sera inopposable à sa procédure collective, alors : « 1°/ que la créance fondant les poursuites en exécution forcée peut toujours être contestée y compris après l'adjudication ; qu'en

adoptés, retenu qu'à la supposer admise, la nullité de la clause fixant le taux effectif global du prêt, priverait seulement le prêteur des intérêts sans entraîner la nullité du prêt et alors que la créance

[Q] et Mme [H] de l'ensemble de leurs contestations, fin de non-recevoir et demande de sursis à statuer, d'avoir dit que les créances fondant la poursuite de la Caisse régionale de crédit agricole

par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Normandie à son encontre, a notamment : ¿ retenu la créance fondant la poursuite de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Normandie pour le montant de 90

les poursuites et en soutenant que le créancier était déchu du droit aux intérêts pour absence de mention du taux effectif global dans les actes de prêts, que la créance n'était ni liquide ni exigible

liquide et exigible ; - constaté que la saisie immobilière porte sur des droits saisissables ; - mentionné le montant retenu de la créance fondant la poursuite à la somme de 135 987,16 euros en

[X] fait valoir, en substance : - que les cessions des créances fondant les poursuites ne lui sont pas opposables, - que les poursuites de l'une et l'autre des sociétés sont prescrites.

L'article L 111 -4 du code des procédures civiles d'exécution fixe à dix ans le délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, d'avoir constaté que la créance

ainsi, la cour d'appel, qui statuait sur un recours contre une décision du juge de l'exécution, dans les limites des pouvoirs de ce dernier, ne pouvait pas prononcer de condamnation au paiement de la créance

texte et des éléments factuels du dossier, le premier juge a estimé que le retrait litigieux opéré par la SARL La grande brasserie s'avérait parfaitement régulier et avait eu pour effet d'éteindre la créance

Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou tiré par la SCI d'Ercey de la prescription quinquennale puis débouté la SCI d'Ercey de l'ensemble de ses contestations afférentes au montant de la créance

mise en demeure, lequel a d'ailleurs précisé le montant détaillé des sommes dues en ce cas ; que le moyen opposé à ce titre sera déclaré inopérant ; qu'en l'état des éléments produits aux débats, la créance

autorité de force jugée, - plus subsidiairement, constater que les moyens invoqués par Madame Y... n'ont aucun lien avec la procédure de saisie et ne remettent en aucune façon en cause le titre et la créance

, avait rétrocédé cette créance. 2.