Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après le prononcé du règlement judiciaire des sociétés du groupe Safidex et le fonds de commerce

professionnelles sur des maîtres d'ouvrage dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 avant d'être mise en règlement judiciaire, a encaissé postérieurement à celui-ci diverses sommes payées par les débiteurs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU

DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE L'ENTREPRISE CORNILLON ET FILS ETAIT FONDEE A DEMANDER SA GARANTIE TOTALE A LA SOCIETE GME QU'EN STATUANT

Y..., représentant des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait

interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas née régulièrement après

ne se confondait pas avec la créance conventionnelle qui figurait à l'état des créances dressé dans le cadre du redressement judiciaire ; que cette créance indemnitaire, née postérieurement au jugement

sur l'actif successoral, alors, selon le moyen : 1 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'exception

, les sociétés A... et EMJ étant respectivement désignées administrateur et mandataire judiciaires ; que le 19 septembre 2011, la société ERDF a déclaré ses créances correspondant aux sommes restant dues

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999), que le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement

née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient pas l'objet de l'interdiction légale des paiements prévue

des dépenses pour le compte de l'indivision est créancier de l'indivision ; qu'au cas présent, Mme Y... faisait valoir qu'elle avait géré le bien indivis et réglé de nombreuses dépenses pour le compte

de cette règle aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; Mais attendu

peut être relevé de la forclusion qu'il encourt pour avoir produit sa créance tardivement, le juge doit s'attacher non pas à la date de la naissance de la créance, nécessairement antérieure au jugement

judiciaire de la société BTC et que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M.

, en règlement judiciaire, dont le siège est ...

née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du dernier paiement reçu par le créancier, la créance étant indivisible ; qu'en jugeant

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration