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45 651 résultats pour « créances des salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca60fe51d110a4c2d9ee4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Ils font valoir qu'alors que dans sa motivation, l'arrêt reconnaît une créance de salaire différée au profit de M.

Source officielle

Page 1 sur 2283

Suivant →
CC

civ1

61372334cd58014677406c40

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

biens immobiliers dont les époux Roger Y... étaient propriétaires ; que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la créance de salaire différé naît de l'exécution du travail, même

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

En conséquence, -réformer la décision dont appel en ce qu'elle a retenu ce principe de créance de salaire différé formé par M. [H] et le débouter de ses demandes à ce titre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100481

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... et dit qu'Yvonne et F... justifient d'une créance de salaire différé ; que, le 14 juin 2013, M. X...

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd58014677400491

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Yves X... a d'abord assigné sa mère, puis ses frères, en paiement de la somme de 215 914,40 francs représentant selon lui le montant de sa créance de salaire différé; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100694

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T..., reprenant au passif, notamment, la créance de salaire différé de Madame M...

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b76

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Y... et à Mme X... de produire diverses pièces, sous peine d'astreinte de 76,33 euros par jour de retard et a constaté l'existence d'une créance de salaire différé au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdf3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

préciput et hors part à concurrence d'un tiers, et en avancement d'hoirie à concurrence des deux tiers; que, le 25 septembre 1989, Mme X... a assigné sa soeur en liquidation-partage, en paiement d'une créance

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [A] bénéficie, sur la succession de sa mère, d'une créance de salaire différé ; - rejeté les autres demandes des parties'; - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100502

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

D..., a assigné les héritiers en paiement d'une créance de salaire différé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2265cdc6046d474807db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [H] de reconnaissance d'une créance de salaire différé Moyens des parties M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100042

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé de Madame B...

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CC

civ1

613724a6cd58014677417433

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

. ; que ce dernier et son épouse, qui avaient collaboré à l'exploitation du domaine, ont chacun revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu que Mme Monique X..., épouse A... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100093

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Dominique X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de salaire différé ; Attendu que la cour d'appel ayant estimé que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101076

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Fernand X..., né le [...]           , a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'il est en droit de prétendre à une créance de salaire différé pour les périodes du 21 décembre 1952 au 14 octobre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328d

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[Y] [R] de sa demande quant à une créance de salaire différé, - débouté Mmes [D] [R], [H] [M] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100460

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[V] [W] et à l'épouse de celui-ci (M. et Mme [W]) une dation en paiement pour se libérer d'une créance de salaire différé, portant sur des biens propres et sa moitié indivise dépendant de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100615

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., aux fins de se voir reconnaître bénéficiaires d'une créance de salaire différé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[U] [A] pour lequel il n'a pas été commis ; la créance de salaire différé ; la reprise des terres par Mme [M] [A].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100567

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

G..., épouse A..., revendiquait une créance de salaire différé et qu'il ne pouvait par conséquent attester de ce qu'WE...

Source officielle