AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca60fe51d110a4c2d9ee4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Ils font valoir qu'alors que dans sa motivation, l'arrêt reconnaît une créance de salaire différée au profit de M.
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civ1
61372334cd58014677406c40
13 avril 1999
13 avril 1999
biens immobiliers dont les époux Roger Y... étaient propriétaires ; que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la créance de salaire différé naît de l'exécution du travail, même
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