Z..., notaire, les époux C... ont vendu aux époux B... une maison dont le prix n'a pu être distribué à l'amiable entre les créanciers des vendeurs; qu'à la demande des acquéreurs le tribunal de grande

que la CGC a, le 30 juin 1994, remis un chèque de ce montant à la Société générale, qui lui a fourni une garantie à première demande couvrant à due concurrence les réclamations pouvant émaner des créanciers

[Y] ayant été mis en liquidation judiciaire, la maison, avec l'autorisation du juge-commissaire, a été vendue le 11 mai 1994 ; que le prix de vente a été séquestré entre les mains de M.

constaté l'accord conclu entre les parties et dit qu'elles devaient requérir l'établissement d'un acte authentique ; que la publicité de la vente est intervenue le 30 juillet 1999 ; que les époux Z..., créanciers

du délai prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et que la compensation invoquée était inopposable à un créancier du vendeur d'un fonds de commerce qui s'était fait connaître dans le délai fixé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909; ATTENDU QUE N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE PAIEMENT FAIT A CE DERNIER PAR L'ACQUEREUR AVANT

époux Y... ont reçu du notaire une somme de 71 436,07 francs provenant de fonds déposés en son étude ; que, le 19 mars 1982, antérieurement à la publication de l'acte d'acquisition, la société AMDI, créancière

commerciales et d'entreprises (la société TCE) a été constituée séquestre amiable du prix de ce fonds ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 1996 ; que la société SAPC-UFIPRO, créancière

perspectives précises d'accroissement des bénéfices d'exploitation de ce fonds de commerce au prix largement surévalué, ne s'explique que par l'intérêt direct qu'elle trouvait à l'opération, étant créancière

n'exclut pas pour autant que le créancier du créancier du vendeur puisse faire opposition au lieu et place du créancier du vendeur par la voie de l'action oblique, lorsque ce dernier néglige de le faire

Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce étant des tiers, au sens de l'article L. 141-17 précité, qu'ils aient ou non, fait opposition au paiement du prix, le paiement fait au vendeur du fonds,

2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance

141-14 et L. 141-17 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers

du vendeur du fonds étant des tiers, qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix, le liquidateur, qui représente la collectivité des créanciers du vendeur, a qualité pour exercer une action

QUE SE PRODUISIT UN RETARD DE PLUS DE TROIS ANS; QU'AINSI, LORSQUE L'ACTE FUT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, APRES SON ENREGISTREMENT, UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AVAIT DEJA ETE PRISE PAR UN CREANCIER

Z..., invoquant une créance sur la venderesse, a formé opposition au paiement du prix entre les mains de l'acquéreur ; que, M. X... n'ayant pas payé à M.

qu'ils ont frappée d'appel ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée, alors, selon le moyen, que le jugement qui opère répartition du prix entre les différents créanciers

, ET QUE PAR SUITE LE DELAI D 'OPPOSITION DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR A L'ENCONTRE DE CE CREANCIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE

Herbert et de ses droits de mouture ; qu'invoquant une créance de 70 402,09 francs pour fournitures à la société Y...

, avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article L.141-14 du Code de commerce, est inopposable aux créanciers du vendeur, qui peuvent alors réclamer le paiement, entre leurs mains, des sommes