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700 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'intégralité des dépens, - déclarer conformément à l'article 514 du code de procédure civile, que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit.

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X... avait été engagé comme auteur-compositeur pour la réalisation d'oeuvres publicitaires, l'obligation pour l'employeur d'assurer au salarié un cadre lui permettant la réalisation d'une activité de création

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, n'a aucunement vocation à passer pour vraie, ressortit à la liberté de création de l'auteur et ne saurait être constitutive d'une atteinte à la vie privée de la personne qui croit pouvoir s'identifier

de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que Me Binet, avocat

l'arrêt confirmatif attaqué a fait défense à la SCIAM, à la SARL Cariges et à la SCI Carimail, sous astreinte, de poursuivre toutes démarches de quelque nature qu'elles soient ayant pour objet la création

s'entendaient de la création et réalisation de bijoux s'inspirant des créations de la [...] sur lesquelles cette dernière était titulaire de droits privatifs, ce dont il s'inférait que les prétentions

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d'Information du troisième âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que le juge apprécie le caractère réel

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Ils soutiennent qu’il n’a jamais cédé ses droits à la société [D] [I], laquelle ne peut donc librement exploiter son logo ou toute création qui en serait l’imitation.