Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 038 résultats pour « créations conséquences de la création d'une cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 038 résultats pour « créations conséquences de la création d'une cour d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Article R2333-120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.
Article 2
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin
Article 3
Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er
Article 2
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie en application de l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée et complétée en conséquence.
Article 3
Les listes n° 1 et n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence. -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1, Art. Liste n° 2
Article unique
du 8 juin 1966 modifiant la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières, Minervois, Clape et Quatourze ; Décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création d'un comité interprofessionnel
Article 10
, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article 4
s'il n'en existe pas, des délégués de bord, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Article REF 21
Conception générale de l'établissement Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.
Article 2
La liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence. - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1
Article L2113-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00
Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie.
Article L464-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification
Article D821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement. La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.
Article R412-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire est soumis à la délivrance d'une autorisation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-
Article 19
III - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 14, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année, la base d'imposition est, pour les deux années suivant celle de la création ou du changement, calculée d'après les immobilisations
Article 16
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation : - élabore les textes relatifs à la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou
Article 4
l'aide prévue par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage
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