d'attachée de direction, que malgré cette désignation, elle a poursuivi ses fonctions salariées sous la direction de M.

salariées de M.

doit convoquer l'intéressé, notifier par écrit le licenciement et ses motifs et la régularité de cette procédure, dans le cas de cumul de fonctions salariées et de mandats sociaux est suspendue au fait

pu cumuler ses fonctions salariées de directeur technique avec celles de président-directeur-général au motif qu'investi par son mandat des pouvoirs les plus étendus, il n'avait de compte à rendre à nul

S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; QUE DISANT AVOIR ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1975, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ARDECHE-DROME LES ALLOCATIONS PREVUES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES

de salarié ; que la cour d'appel ne pouvait le priver de cette dernière qualité sans violer le texte susvisé ; alors, au surplus, que lorsque le contrat de travail constate expressément le cumul des fonctions

de salarié et de directeur général ; que le lien de subordination est admis lorsque l'intéressé continue à exercer des fonctions distinctes de la direction générale de la société, à rester sous la subordination

LES FONCTIONS DE MANDATAIRE ET CELLES DE SALARIE, IL A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE PART, DE DIVERSES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE DUES, EN CETTE DERNIERE QUALITE, PENDANT LA PERIODE DU CUMUL ET D'AUTRE PART

SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'IL EUT CONTINUE APRES SA NOMINATION A EXERCER SON ACTIVITE PRECEDENTE, BIEN QUE CE FUT, SELON ELLE, EN UNE AUTRE QUALITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE SOUSKE AVAIT CUMULE

cour d'appel d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un mandat social et un contrat de travail, leur cumul

, le cumul de fonctions sociales et salariées étant admis dès lors que ces dernières correspondent à des fonctions techniques distinctes; que la cour d'appel, qui retenait que M.

Ribeyron fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social, notamment celui de président-directeur général

LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE ET LES FONCTIONS SOCIALES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DATER DE L'ANNEE 1961 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES

À titre subsidiaire, la SAS Osiatis conteste tout cumul par l'intéressé de fonctions salariées avec son mandat social en faisant valoir qu'il était en outre PDG de la société Timpar qui détenait la majorité

de tâches distinctes de l'administration générale de la société, rester sous la subordination de celle-ci, même si, en fait, il ne reçoit pas d'ordre ; qu'en décidant que Mme Z... n'avait pu cumuler

X... était autorisé à cumuler avec ses fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel à l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) faisait grief à l'intéressé qui était recevable à en demander l'annulation

X... a été révoqué de ses fonctions de mandataire social à la suite de la reprise de l'exploitation par la société TRANSDEV ; que revendiquant la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale

, en premier lieu, qu'en retenant que, ne pouvant ignorer la prohibition du cumul des fonctions de salarié avec celles de président du conseil de surveillance, en acceptant celles-ci le 7 juillet 1981