Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 057 résultats pour « débit irrégulièrement ouvert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 057 résultats pour « débit irrégulièrement ouvert »
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Article R221-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92
En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom
Article L621-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, où sera conduit un
Article 1520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui
Article R622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre
Article 1492
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Le receveur municipal ne peut payer les mandats : Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient
Article 1046
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la
Article 1
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au
Article L695-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.
Article L811-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant
Article L264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83
2° bis De communiquer irrégulièrement avec toute personne située à l'extérieur de l'établissement ;
Article L645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible
Article 118
-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au
Article R695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à
Article 103-1
Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de
Article L35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit
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