Y... d'avoir laissé "augmenter la créance de la société T2A sur un débiteur insolvable" sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée (concl.

d'appel a retenu que le salarié avait omis à deux reprises de faire établir par son service un relevé de créance permettant de mettre en jeu la garantie des cautions bancaires aux lieu et place de débiteurs

ses droits ; que l'acte ne peut être remis en cause que s'il a eu pour effet de rendre le débiteur insolvable ou d'aggraver une insolvabilité existante ; que l'insolvabilité doit exister au moment de

B... prenait connaissance de la délibération votée et publiée sur internet, le désignant comme un débiteur insolvable ou disparu » (arrêt p. 2-3) ; qu'en examinant si la plainte avec constitution de partie

cette société ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'insolvabilité de la société Menin qui pouvait seule justifier la répartition contributive de la portion du débiteur

des fonds -à savoir un apport en compte courant au profit de la société- n'avait pas été respectée, à l'initiative de la banque dont l'objectif était de substituer une garantie hypothécaire à deux débiteurs

A... ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur – le dit garant ayant été condamné à garantir le débiteur des condamnations prononcées

bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; et alors, d'autre part, que l'acte, argué de fraude, doit avoir eu pour effet de rendre le débiteur

Y... avait fait encaisser par son épouse des chèques afférents à son activité commerciale, de manière à se rendre insolvable, mettant plus précisément en cause les règlements correspondant à quatre factures

vente portant sur des meubles n'ayant pas de valeur ; -que l'huissier de justice a diligenté d'autres procédures d'exécution inutiles à l'encontre de débiteurs insolvables.

En effet, l’insolvabilité du débiteur n’équivalait pas au refus de rembourser les frais à l’huissier, d’autant plus que l’ayant droit pouvait être insolvable également et qu’un débiteur insolvable à un

clôture de l'instruction : 29 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 16 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 28 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats

Si à compter de l’exécution de la peine, le débiteur règle la totalité ou [la part impayée de sa dette], il est libéré   ; s’il est de nouveau en arrêt des paiements, il sera de nouveau incarcéré.

Y... , débiteur cautionné, était en liquidation judiciaire et la Banque Populaire n'a accordé au débiteur aucun crédit ou avantage supplémentaire ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le cautionnement,

conclusions, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il est possible de cautionner sciemment un débiteur

international s'oppose à l'application de la règle de droit anglais privant le coïndivisaire du pouvoir d'arrêter le cours de l'action en partage de l'immeuble indivis, en s'acquittant de la dette du débiteur

ET DU DELIBERE Monsieur CHESNEAU, Président de Chambre, Monsieur Z... et Madame BARBAUD , Conseillers, GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame A..., DEBATS : A l'audience non publique

, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable", impose une interprétation du Règlement précité ; qu'en conséquence et par application de l'article 267