Codes de loi français

Article 87

Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.

Article 94-1

Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.

Article 384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Article 5

prorogation de délai ; "2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; "3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ; "4° Pour l'acte du conservateur constatant

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant

Article 28

Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Article 380-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant

Article 11

ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée.

Article 30

ou décision judiciaire portant ou constatant bail pour plus de douze années et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; - acte ou décision judiciaire constituant

Article 2

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.

Article R516-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72

La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article R173-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.

Article A123-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit

Article R3711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.