Codes de loi français

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille.

Article 2

à caractère administratif ; g) Le directeur général ou le directeur pour les établissements publics sous tutelle, gérant un service public.

Article 85 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 96

Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.

Article 176

Sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget, le budget une fois voté est soumis pour approbation aux autorités de tutelle.

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue

Article L132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles

Article 87

Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2398 du Code civil.

Article R711-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Article 1251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement

Article 10

Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d'une tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à l'article 10 bis de la loi susvisée du 18 octobre 1966, il statue sur ce point par décision séparée et dans

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des

Article 21

Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles

Article 1246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.

Article 9

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé en cas d'ouverture des concours dans le domaine "prévention santé-environnement" ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéen

Article 16

A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non agréée.

Article 88

prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ; Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux

Article R3414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.

Article 213

Le compte financier arrêté par l'organe délibérant est soumis à l'approbation des autorités de tutelle.

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.