de propriété, cependant que le document d'arpentage, même annexé à un acte notarié et visé dans celui-ci, demeure un document cadastral inapte, par sa nature et son objet, à fixer des limites de propriété

modifiée par la loi du 28 juin 1994, confèrent à la profession de géomètre-expert un monopole pour réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce

propriétaire d'une parcelle numéro 318, a assigné Mme X..., épouse Y..., propriétaire de la parcelle voisine numéro 319, en bornage et en revendication d'une partie de l'immeuble qu'elle occupe, les deux

au moyen d'un emprunt, dont seule une partie des échéances a été réglée avec des fonds objet ou issus des infractions commises ; qu'en confisquant à ce titre les deux immeubles propriété des SCI, sans

qui en résultent n'ont qu'une valeur indicative ; qu'il ne peut être admis que tout acte, travaux ou études qui, un jour ou l'autre, pourrait servir à définir une limite de propriété relèvent du monopole

[V] [N] et la société [4] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 6.

de la situation personnelle du condamné, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée par la peine ; qu'en prononçant la confiscation des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, de deux

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune de Magrie a assigné au possessoire les époux X..., propriétaires de deux

la prévenue, seul le financement des travaux ne l'étant pas et le financement de l'acquisition du bien [...] comme partiellement justifié par des fonds provenant de Mme R...

Se plaignant de nuisances occasionnées à sa propriété par ces deux pins parasols, M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation de deux

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

But ont pu être communiquées aux établissements de crédits pour l'obtention des deux prêts, alors que, pour sa part, elle s'était limitée à communiquer à des courtiers celles que M.

H..., ès qualités, de dire que l'inopposabilité des deux hypothèques et des deux ventes à M. H..., ès qualités, n'est pas limitée aux sommes dues aux créanciers et de rejeter les demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il a jugé que la propriété du sol emportant la propriété du dessus et du dessous, M.

Motifs de la décision Vu les dernières conclusions de l'État, pris en la personne du directeur régional des finances publiques de la Réunion, signifiées par RPVA le 6 juin 2025, celles des consorts

. ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive et la saisine de la cour est limitée à apprécier le caractère fautif des propos litigieux