Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 061 résultats pour « décision fondée sur des faits étrangers aux débats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 061 résultats pour « décision fondée sur des faits étrangers aux débats »
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Article R121-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65
Dans le cas où la décision de la Commission nationale du débat public mentionnée à l'article R. 121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai de deux mois
Article R321-49-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Les débats devant la commission des sanctions sont publics.
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité
Article 41
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes : 1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat public
Article 964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 698-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
les débats auront lieu à huis clos.
Article 6
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de
Article 12
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Article R121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26
nationale du débat public transmet sa décision sur la suite réservée à cette saisine à la personne publique ayant fait la demande ainsi qu'aux maîtres d'ouvrages connus à ce stade ; 3° La Commission nationale du débat public peut décider que certains
Article 422-91
géré dans un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers ; 2° De frais de gestion du fait de l'investissement du portefeuille d'un fonds d'investissement à vocation générale géré dans un placement
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Article 3
Ils sont astreints à un devoir de réserve vis-à-vis du projet objet du débat public pendant toute la durée de ce débat. La durée du débat public est de quatre mois. V.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.
Article 411-130
commercialisé sur le territoire de la République française, dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, à l'exception : 1° Des frais et commissions mentionnés
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67
qui ne peut déférer à cette mesure ; 2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
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