SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

fondées sur le non-respect de son engagement constituent des sanctions ; - les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation

Il estime que cette demande constitue une prétention nouvelle appelant une décision au fond et non l'opposition d'une forclusion attachée à la notification du 4 octobre 2017.

sur l'exécution d'une OQTF du 5 janvier 2026 notifiée sans interprète - l'irrégularité de la prise d'une décision de placement fondée sur le non-respect d'une assignation à résidence en date du 15 décembre

la nullité invoquée, qui tendait à contester le caractère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière avait été pratiquée constituait non une exception

qu'il comportaient des assertions contraires à la réalité, ce qui n'était pas établi, n'avaient eu aucun effet sur la décision du juge d'instruction de prononcer un non-lieu pour non représentation d'enfants

stipulations particulières d'un bail sont inapplicables si le bailleur ne satisfait pas à son obligation de délivrer la chose louée en bon état ; qu'ainsi la cour d'appel, en opposant, pour infirmer la décision

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions

au salarié, par lettre du 29 novembre 1983, de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1984, la cessation du contrat de travail de l'intéressé découlait de la mise en oeuvre d'une décision

au fond et non une décision provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

de toute base légale ; 3 ) "alors qu'une décision de non-lieu ne peut justifier l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est fondée

de débiteurs avec leurs signatures étaient mentionnés établissaient en réalité que Louis C... et Louis D... recevaient les fonds en espèces des prêteurs, fonds dont ils disposaient ensuite librement,

Jean C..., ont fait appel de cette décision ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

retiré dans un laps de temps de quinze jours ; que sur ces fonds, la somme de 4 250 000 francs a été versée sur un compte ouvert au nom de Philippe Z..., le solde allant créditer divers comptes d'une

Par décision du 2 février 2015, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement du tableau n°57

communiquées au ministère public ; " alors qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées

[T], son père, qui en aurait la garde, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, aucune décision n'ayant accordé un tel droit au père de l'enfant et les décisions servant de fondement aux poursuites, en l'occurrence

un recours juridictionnel effectif contre une décision d'un organisme non juridictionnel lui faisant grief ; qu'en affirmant que la partie saisissante, n'est pas recevable à présenter au rapporteur de