SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir, infirmant la décision implicite de rejet des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre

Il conclut que la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident intervenu en raison du non-respect des délais légaux par la caisse est opposable à l'employeur. 6.

en cause, alors que TD n'a pas non plus été nommément désigné dans une plainte avec constitution de partie civile... " (Cassation du " 22 janvier 1997)

non une décision implicite de prise en charge, comme la victime le soutenait à tort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le certificat médical de rechute avait été reçu par la caisse le

refus implicite de déclassement, dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la décision de classement, qu'elle n'a pour effet ni de la renouveler, ni de la remettre en cause ; " alors, d'une part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le moyen : 1 / qu'en cas de décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie, dès lors qu'elle n'a fait procéder à aucune

de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision un

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a, par décision du 25 avril 2016, suspendu les droits de l'assurée, au motif que celle-ci n'avait pas déclaré l'ensemble des ressources

sociale, ensemble le principe selon lequel les décisions non contestées dans les délais requis sont revêtues de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ qu'en cas de décision implicite de la part de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,

sociale, introduit un recours avant que la commission ne rende une décision implicite ou explicite de rejet, l'irrecevabilité sera écartée si une telle décision intervient avant que le juge statue ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la société Iss Abilis (la société) a déclaré un accident de travail survenu le 4 août 1999, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ; que la société a contesté cette décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François A...